Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Par ailleurs, si la violation de l'article L.'1251-9 du code du travail, selon lequel dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, […] y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, est prévue et réprimée par l'article L.'1255-5 du même code, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause le bien fondé du motif économique invoqué par l'employeur. […] Il ne verse aux débats aucun élément de preuve suffisamment pertinent dont il ressort la démonstration que M.[D], chauffeur poids-lourd 1 seulement, M.[R], livreur, et M.[E], responsable de dépôt, […] 5
[…] Par ordonnance du 03 juillet 2017, le Conseil, au visa de l'article R.1455-5 du Code du travail, a : […] Par conclusions régulièrement signifiées Monsieur [U] demande à la cour, au visa des articles R.1255-5 et R.1255-7 du Code du travail et de l'accord d'entreprise conclu le 21 février 2006, de :
[…] Par ailleurs, si la violation de l'article L.'1251-9 du code du travail, selon lequel dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, est prévue et réprimée par l'article L.'1255-5 du même code, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause le bien fondé du motif économique invoqué par l'employeur. L'argument soulevé de ce chef par M.[L] est donc inopérant. […] 5
OBJET Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l'APAEI de la Côte Fleurie en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre. […] R. 1255-5 Code du travail : L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, […] le 24/05/2024 En 6 exemplaires,
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