Article R1251-14 du Code du travail
Article R1251-13Article R1251-15
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

NOTA

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

[…] — Confirmer la décision du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 novembre 2022 en ce qu'il a dit bien fondé la mise en 'uvre de la procédure de substitution prévue à l'article R.1251-26 du code du travail, […] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une garantie financière et qu'en application de l'article R.124-11 du même Code (devenu R.1251-14 du code du travail), […]

 Lire la suite…

[…] L'article R. 1251-20 du code du travail précise que l'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsque, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article L. 1251-49. […] En réponse, l'URSSAF affirme que la mise en demeure n'a pas été établie en application de l'article R. 243-59 mais de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que la société n'a pas été destinataire d'une lettre d'observations ou d'un contrôle comptable ; […] Aux termes de l'article R. 1251-14 du code du travail,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/08238Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08238 […] Représentée par M e Denis CROZET, avocat au barreau de PARIS, toque R 187 […] Considérant que l'article R 1251-14 du code du travail dispose que :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48