Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article L. 1251-49.
L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.
[…] — Confirmer la décision du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 novembre 2022 en ce qu'il a dit bien fondé la mise en 'uvre de la procédure de substitution prévue à l'article R.1251-26 du code du travail, […] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une garantie financière et qu'en application de l'article R.124-11 du même Code (devenu R.1251-14 du code du travail), […]
[…] L'article R. 1251-20 du code du travail précise que l'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsque, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article L. 1251-49. […] En réponse, l'URSSAF affirme que la mise en demeure n'a pas été établie en application de l'article R. 243-59 mais de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que la société n'a pas été destinataire d'une lettre d'observations ou d'un contrôle comptable ; […] Aux termes de l'article R. 1251-14 du code du travail,
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08238 […] Représentée par M e Denis CROZET, avocat au barreau de PARIS, toque R 187 […] Considérant que l'article R 1251-14 du code du travail dispose que :