Article R1263-15 du Code du travail

Article R1263-14Article R1263-16

Entrée en vigueur le 21 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2

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