Article R1263-19 du Code du travail

Article R1263-18

Entrée en vigueur le 21 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2

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