Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 3
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.
Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.
L'affiche, qui doit être traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des États d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, précise également les modalités selon lesquelles les salariés détachés peuvent faire valoir leurs droits (C. trav., art D. 1263-21). […] R. 8294-8). […] Précisions sur la déclaration préalable de détachement Pour compenser le coût du service de déclaration dématérialisé de détachement, tout employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés doit s'acquitter d'une contribution dont le montant est fixé à 40 euros par salarié détaché (D. n° 2017-751, 3 mai 2017, art. 1). […]
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