Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-95 du 1er février 2016 - art. 1
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.