Article R6325-33 du Code du travail
Article D6325-32
Article R6325-33-1
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Commentaire1

1Mobilité internationale des alternants : les modèles de convention sont publiés
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

La loi avenir professionnel autorise que l'exécution du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation s'effectue en partie à l'étranger. La mobilité est internationale. Elle n'est plus limitée, comme c'était le cas avant pour les contrats d'apprentissage, aux pays de l'Union européenne. L'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut effectuer une partie de son contrat à l'étranger pour une durée maximale d'un an. La durée d'exécution du contrat en France doit être d'au moins 6 mois. Pour la mise en œuvre de cette mobilité internationale, les …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).