Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;
2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) “ salarié intérimaire ” ;
b) La date de fin de validité de la carte ;
3° Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La mention “ salarié détaché ” ;
b) La date de fin de validité de la carte ;
4° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.
[…] Le projet de décret vise à modifier les articles R. 8115-7 et suivants du code du travail afin notamment d'augmenter la durée de validité de la carte à cinq ans, quelle que soit la durée de la mission du salarié détaché. […] A cette liste, l'article R. 8292-2 du code du travail rajoute des informations relatives à l'organisme employeur (la raison sociale, le numéro SIREN ainsi qu'éventuellement le logo de l'entreprise, à sa demande) ainsi qu'au statut d'emploi du titulaire ( salarié intérimaire détaché , salarié détaché ou salarié intérimaire ).
[…] […] ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. (). ». aux termes de l'article R . 8293-1-1 du même code dans sa version à la date de la décision attaquée : « I. […] l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R . 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R . 8291- 2 , […] La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292 -1, au 1° et 5° de l'article R. 8292-2 […]