Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Elles s'appliquent aux entreprises établies hors de France employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.
Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
Principales sources législatives et réglementaires : articles L8291-1 à L8291-3 - Code du travail articles R8291-1 à R8291-6 - Code du travail
Lire la suite…L 8291-1-1, R 8291-2 et R 8294-8). […] Il a été actualisé une seconde fois par un nouvel arrêté du 15-3-2023, abrogeant l'arrêté du 21-2-2024. […] R 8294-8). À compter du 1-4-2024, le nouveau modèle de document d'information devra être remis au salarié détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R 8291-1 du Code du travail sur un site ou un chantier de BTP concerné (Décret 2023-112 du 15-2-2024 art. 1, 23°, JO du 16). […]
Lire la suite…[…] accomplissent, […] Aux termes de l'article R . 8293- 1 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291 -2, […] aux termes de l'article L. 8291 -2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1 […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L8291-1, R.8291-1 et R. 8293-1 du code du travail que tous les employeurs faisant intervenir leurs salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sont tenus de déclarer ces salariés afin que leur soit délivrée, dans les conditions prévues par l'article L.8291-1 du code du travail, […] les travaux décrits à l'article R. 8291-1 du code du travail. […] l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, […] aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : « En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, […]
[…] chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. […] Aux termes de l'article L. 8291 -2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1 , […] qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112- 1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271- 1 […]
FISCALITÉ 14 avril 2026 – 1ère chambre – n° 25NT02018 – SARL EKRP – C+ Le seul fait que l'administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à faire échec à l'application du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. […] 24NT02313 et 25NT00884 – Société E. […] TRAVAIL ET EMPLOI 21 avril 2026 – 6ème chambre – n° 25NT01073 – Société I. – C+ L'obligation pour l'employeur de faire délivrer une carte d'identification professionnelle des salariés du BTP résulte de l'exécution des travaux définis à l'article R. 8291 -1 du code du travail et non de l'activité principale exercée par l'employeur. 2 […]
Lire la suite…