Article R8292-3 du Code du travail
Article R8292-2
Article R8292-4
Entrée en vigueur le 1 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Commentaire1

1Bâtiment Et Travaux Publics - Carte Btp
M. Damien Adam · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

[…] sur le mode déclaratif, par l'entreprise concernée, avant de délivrer la carte, modifieraient profondément l'économie du dispositif tel que porté par le décret no 2016-175 du 22 février 2016 et notamment son article 1er, instaurant l'article R. 8293-1 du code du travail. […] L'allongement des délais de délivrance de la carte serait également logiquement lié à la mise en œuvre de cette vérification. […] Quant à la durée de validité d'une Carte BTP, conformément au souhait exprimé, celle-ci connaît bien une limitation de validité, selon des dispositions codifiées à l'article R.8292-3 du code du travail. […]

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Décision1

[…] du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, […] technique et financière de cette carte. () ». L'article R. 8292-3 du même code dispose que : " La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : / 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R . 8291-1, […] dans sa rédaction applicable au litige : » A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R . 8293-1 à R . 8293- 3 […]

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