Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ;
2° Pour les salariés des entreprises et employeurs respectivement mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est de cinq ans. La carte est active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires.
[…] du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, […] technique et financière de cette carte. () ». L'article R. 8292-3 du même code dispose que : " La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : / 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R . 8291-1, […] dans sa rédaction applicable au litige : » A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R . 8293-1 à R . 8293- 3 […]
[…] sur le mode déclaratif, par l'entreprise concernée, avant de délivrer la carte, modifieraient profondément l'économie du dispositif tel que porté par le décret no 2016-175 du 22 février 2016 et notamment son article 1er, instaurant l'article R. 8293-1 du code du travail. […] L'allongement des délais de délivrance de la carte serait également logiquement lié à la mise en œuvre de cette vérification. […] Quant à la durée de validité d'une Carte BTP, conformément au souhait exprimé, celle-ci connaît bien une limitation de validité, selon des dispositions codifiées à l'article R.8292-3 du code du travail. […]
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