Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”.
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”.
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.
IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”.
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.
[…] Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Metallux, représentée par M e Zouaoui, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé à son encontre cinq amendes administratives en application des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail d'un montant total de 4 000 euros, ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. […] R. Cormier
[…] 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros pour non-respect des dispositions des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail. […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose : « Avant toute décision, […] l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / Elle informe de cette décision le comité social et économique. / () ». L'article R. 8115-7 du code du travail, alors en vigueur, dispose que : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, […] il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, […]
[…] avant de délivrer la carte, modifieraient profondément l'économie du dispositif tel que porté par le décret no 2016-175 du 22 février 2016 et notamment son article 1er, instaurant l'article R. 8293-1 du code du travail. Un tel changement aurait nécessairement un impact sur les coûts et les délais de délivrance de la carte d'identification professionnelle. […] La charge de la vérification de l'ensemble des renseignements portés par la déclaration visée à l'article R 8293-1 du code du travail induirait une modification du dispositif et, de fait, un surcoût. […] celle-ci connaît bien une limitation de validité, selon des dispositions codifiées à l'article R.8292-3 du code du travail. […]
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