Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.
La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 à compter de la date de la transmission de la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur. Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures.
La carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L'association “ CIBTP France ” lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement afin qu'il la communique au salarié détaché concerné.
Dans l'attente de l'édition de la carte BTP, une attestation provisoire peut être adressée à l'employeur par voie dématérialisée afin que le salarié puisse commencer à travailler immédiatement (R 8294-2 Code du travail). […] Enfin, l'entreprise utilisatrice doit effectuer elle même la demande de carte BTP des salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères (R 8293-3 du Code du travail).
Lire la suite…[…] - elle méconnait les articles L. 8291-1 et suivants, R. 8293-1 à 4 et R. 8294-2 à 8 du code du travail, dès lors que ces articles ne sont pas applicables aux sociétés de paysagistes, elle n'exerce pas une activité principale relevant du bâtiment, des travaux publics ou du génie civil ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Idverde et au ministre du travail et des solidarités.
Dans l'attente de l'édition de la carte BTP, une attestation provisoire peut être adressée à l'employeur par voie dématérialisée afin que le salarié puisse commencer à travailler immédiatement (R 8294-2 Code du travail). […] Enfin, l'entreprise utilisatrice doit effectuer elle même la demande de carte BTP des salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères (R 8293-3 du Code du travail).
Lire la suite…