Entrée en vigueur le 24 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1
[…] Le 4 janvier 2024, selon RAR distribuée à la société ALPHA BTP le 5 janvier 2024, la société RENFORTEC mettait fin à toutes relations commerciales avec cette dernière, mettait en demeure la société ALPHA BTP de restituer les acomptes perçus et interdisait à cette dernière de se rendre sur les chantiers en cours. […] Mais attendu qu'en vertu de l'article R.8294-5 du code du travail : "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 ».
[…] - les agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail, aux fins de lutte contre le travail illégal, selon des modalités prévues aux articles R. 8292-1-3° et R. 8294-5 et suivants du code du travail.
[…] Le 4 janvier 2024, selon RAR distribuée à la société ALPHA BTP le 5 janvier 2024, la société RENFORTEC mettait fin à toutes relations commerciales avec cette dernière, mettait en demeure la société ALPHA BTP de restituer les acomptes perçus et interdisait à cette dernière de se rendre sur les chantiers en cours. […] Mais attendu qu'en vertu de l'article R.8294-5 du code du travail : "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 ».