Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger
Article L5221-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)
Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 :
1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] — il existe un doute sérieux concernant la légalité de la decision ; les dispositions de l'article R. 431-20 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; à supposer même que seule la Préfecture des Yvelines soit compétente comme le prétend la préfecture de l'Isère, il appartiendrait toutefois à cette dernière de lui transmettre le dossier de la requérante conformément aux dispositions pertinentes de l'article L. 114-2 du Code des relations entre l'Administration et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.
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[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 16DA01397, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. (…) / 2. […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : » Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. « . […]
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[…] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP
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