Article R2391-4 du Code du travail

Article R2391-3

Article D23-101-1

Entrée en vigueur le 25 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 - art. 1

Pour l'application du 5° de l'article L. 2393-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3 :
1° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d'entreprise, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation économique prévu à l'article L. 2325-44 ;
2° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24.

Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Parution des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et à l'instance commune conventionnelleAccès limité

Lexbase · 30 mars 2016

2. Délégation unique du personnel et instance regroupée : les décrets sont parus !Accès limité

EFL Actualités · 25 mars 2016

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