Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi jusqu'à son terme.
En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, l'employeur lui verse les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.
[…] il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). Des dérogations à ces travaux interdits sont prévues à l'article L4153-9 du Code du travail. […] Et ce n'est qu'après vérification que cet agent de contrôle pourra autoriser la reprise des travaux réglementés concernés (articleL4733-5 du Code du travail). Ce retrait ne doit générer aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (article L4733-4 du Code du travail). […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties (article L4733-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * ces décisions n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance des preuves et témoignages l'accusant avant son audition par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 9 mai 2023 ; il lui a en outre été demandé de produire des pièces dans un délai extrêmement court, inférieur à vingt-quatre heures ; * le délai de quinze jours entre la suspension du contrat de travail et la reprise de son exécution ou le refus d'autoriser cette reprise, prévu à l'article L. 4733-9 du code du travail, n'a pas été respecté par l'administration ;
Des dérogations à ces travaux interdits sont prévues à l'article L4153-9 du Code du travail. […] il procédera à son retrait immédiat (article L4733-3 du Code du travail). […] Et ce n'est qu'après vérification que cet agent de contrôle pourra autoriser la reprise des travaux réglementés concernés (articleL4733-5 du Code du travail). Ce retrait ne doit générer aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (article L4733-4 du Code du travail). […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux parties (article L4733-9 du Code du travail). […]
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