Article L4733-4 du Code du travail

Article L4733-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

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1. L’Ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspecteur du travail

Le Petit Juriste · 12 septembre 2016

Au terme du nouvel article L. 4722-1 du Code du travail, les agents de contrôle pourront ainsi demander à l'employeur de faire procéder à un certain nombre de contrôles techniques, […] 6 août 2015, art. 261 (JO 7 août) [2] Nouvel article L. 4731-1 du Code du travail [3] Nouvel article L. 4733-8 du Code du travail et nouvel article L. 4733-4 du Code du travail [4] D. n° 2016-510, 25 avril 2016 (JO 27 avil) Pour en savoir plus : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 sur le contrôle de l'application du droit du travail (JO du 8.4.16) Ordonnance n° 2016-413du 7 avril 2016 relative à l'application du droit du travail (JO du 8.4.16), […]

2. L’Ordonnance renforçant les pouvoirs de l'inspecteur du travail

lepetitjuriste.fr · 12 septembre 2016

3. Inspection du travail : renforcement des pouvoirs

red-on-line.fr · 20 avril 2016

Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Retrait d'affectation à certains travaux Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L4153-8 du Code du travail). Ainsi, si un agent de contrôle de l'inspection du travail constate qu'un jeune mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). […] Des dérogations à ces travaux interdits sont prévues à l'article L4153-9 du Code du travail. […]

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