Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.
Les articles R4733-1 à R4733-15 du Code du travail sont ainsi créés. […] tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieursde cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail le constate ( article L4733-3 du Code du travail ). […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que leest forméPar ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt de travaux lorsqu'un travailleur (non mineur) est confronté à une situation de danger grave et imminent, l'employeur peut désormais informer l'agent de(et non plus par écrit) des mesures qu'il a prises pour faire cesser ce danger (R4731-4).
Lire la suite…Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Retrait d'affectation à certains travaux Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L4153-8 du Code du travail). Ainsi, si un agent de contrôle de l'inspection du travail constate qu'un jeune mineur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits, il doit être est retiré immédiatement de cette affectation (Article L4733-2 du Code du travail). […] Des dérogations à ces travaux interdits sont prévues à l'article L4153-9 du Code du travail. […]
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Les articles R4733-1 à R4733-15 du Code du travail sont ainsi créés. […] I. […] Procédure d'urgence de retrait d'affectation à certains travaux Pour mémoire, tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail le constate (article L4733-3 du Code du travail). […] Qu'il s'agisse d'un retrait d'affectation lié à des travaux interdits ou réglementés, la décision prise par l'agent de contrôle est : d'application immédiate (article R4733-2 et R4733-5) ; remise en main propre à l'employeur, […]
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