Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Amendes administratives
Article L8115-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Commentaires • 3
Depuis le 1er juillet 2016, l'article L.8115-1 du code du travail permet à la Direccte, sur rapport de l'inspection du travail, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, d'adresser un avertissement ou de prononcer une amende administrative à l'encontre de tout employeur manquant aux dispositions relatives : Depuis le 1er juillet 2016, l'article L.8115-1 du code du travail permet à la Direccte, sur rapport […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 du code du travail, et les dispositions spécifiques relatives à chaque manquement reproché à la société à savoir les articles R. 4228-5 et R. 4228-12 du même code, en précisant le montant des amendes encourues pour chaque manquement et le montant qu'il a été décidé d'infliger à la société. […]
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[…] 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement. Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. » Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 21 septembre 2023, n° 2101098
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, […] Aux termes de l'article L. 4751-1 du même code : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, […]
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[…] le deuxième groupe concerne les manquements relatifs aux décisions prises par un agent de contrôle en matière de travail des mineurs […] Aux termes de l'article L.8115-1 du Code du travail, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative à l'encontre de "l'employeur". Or, il est d'usage de considérer que la notion d'employeur peut renvoyer indifféremment à la personne morale qui emploie les salariés ou à son représentant légal, personne physique.
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