Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
C'est sur ce fondement que l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail (n° 2016-413) a introduit dans le Code du travail un titre spécifique intitulé "Amendes administratives". […] rapides, efficaces, opportunes et dissuasives, l'intérêt des sanctions administratives n'est plus à démontrer. […] Aux termes de l'article L.8115-1 du Code du travail, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative à l'encontre de "l'employeur". […] la question de savoir si l'autorité administrative peut sanctionner personnellement, et sur ses deniers propres, le dirigeant personne physique de la société est particulièrement délicate. […] R.8115-1). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6. ». / Aux termes de l'article L. 8115-5 de ce code : « Avant toute décision, […] par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / () ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […] 7. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8115-7 du code du travail, […] En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende, […] aux termes d'une procédure contradictoire, que l'employeur a contrevenu à l'une des obligations auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'autre part, qu'il n'est pas fait obstacle à la possibilité, […] d'introduire, devant le juge des référés, une demande de suspension de la sanction sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et, qu'enfin, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. ». Et aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
[…] L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] L4721-1) [22]. […] L 8115-1 et L 8115-3) : aux durées maximales du travail, […] L4753-2) et en cas de non-respect par l'employeur des règles relatives à l'accueil et aux droits des stagiaires (C. éduc. art. […] Il examine comme l'y invite l'article L8115-4 du Code du travail, […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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