Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 - art. 1
L'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2325-20.
Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d'entreprise.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. […] En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. […] D. 2325-1-1). […]
Lire la suite…Du nouveau dans la (bonne) gestion des réunions de comité d'entreprise Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel crée un nouvel article D.2325-3-1 du code du travail, aux termes duquel, sauf accord, le PV des réunions de CE est « établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion » ; le délai est réduit à trois jours en cas de licenciement économique collectif. […] Mais le nouvel article D. 2325-3-2 du code du travail, issu de ce même décret, […]
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L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. […] En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. […] D. 2325-1-1). […]
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