Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 16
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
[…] Les événements précités, largement commentés sur les réseaux sociaux, ont donné lieu à des propos parfois critiques concernant M. [X] de la part de certains supporters de l'[9], notamment sur le site internet [01]. […] M. [X] sollicite l'audition de M. [T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail. […] Les extraits des sms du dimanche 19 mai 2019 sont sans ambiguïté :
[…] en date du 01 juillet 2021 […] — dit que les sommes à caractère salarial bénéficient de droit de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail […] Vu l'article R. 1454-19-1 du Code du travail, […] 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. […] En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer l'indemnité de procédure à hauteur de 1 000 euros allouée par les premiers juges à Mme [R] [M].
[…] ARRET DU 19 JUIN 2024 […] [Adresse 1] […] Dit que cette décision est provisoire et exécutoire par provision, qu'elle n'est susceptible de recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, conformément à l'article R. 1454-16 du code du travail. […] Désigner si besoin deux conseillers en qualité de rapporteurs conformément à l'article R. 1454-19-1 du Code du travail avec pour mission générale le suivi de la production des pièces ;
Aux termes de l'article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), […] il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation pôle emploi (article R1454-14 du Code du travail). 1.2) Partage des voix devant le BCO. […] les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). […] L'article R1454-19-1 du Code du travail prévoit en effet que le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R1454-4. […]
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