Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à :
1° Etre mis en relation avec un employeur ;
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;
4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 ;
4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV de l'article L. 5411-5-1 ;
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ;
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ;
8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ;
9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions.
Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2.
L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur l'espace personnel mentionné au premier alinéa.
[…] Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à : () 6° Être en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ; () ".
[…] Il a toutefois fait état à au moins quatre reprises, dont la première fois le 20 décembre 2018, dans les soixante-douze heures suivant le début de son nouveau contrat comme le lui imposait l'article R. 5411-7 du code du travail, par courriels auprès des interlocuteurs désignés par Pôle emploi dans les courriers qui lui avaient été adressés, […] le nombre d'heures réalisées ne pouvait être renseigné de façon dématérialisée, alors en outre que l'actualisation par le demandeur d'emploi de sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi n'est pas au nombre des démarches et formalités que l'article R. 5312-39 du code du travail lui impose d'accomplir par l'usage d'un téléservice. […]
L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail). […] Son article L. 5412-2, figurant désormais à l'article L. 5412-1, prévoit ainsi qu'est radié de la liste des demandeurs d'emploi, […] C'est ce raisonnement que M. A… critique dans le premier moyen soulevé à l'appui du pourvoi qu'il forme contre ce jugement. […] En effet, si l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ne peut se faire qu'en ligne en vertu de l'article R. 5312-39 du code du travail, l'actualisation de sa situation professionnelle peut aussi être réalisée en agence, avec l'aide d'un conseiller, ou par téléphone. […]
Lire la suite…