Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 1
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Commentaires • 9
Réciproquement, il est prévu à l'article R. 431-3 nouveau que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture ». 21 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78- […] Par exemple, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi (article R. 5411-2 du code du travail), […]
Lire la suite…(article 1.4.1). Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi modifie ainsi l'article R. 5411-2.du code du travail qui prévoit désormais que « l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 de ce même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code de travail (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R.5411-2 du même code « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail.(…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 9 décembre 2010, n° 0903638
[…] — le requérant était tenu de se présenter personnellement au guichet de Pôle Emploi pour que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi soit effectuée, ainsi qu'il résulte de l'article R. 5411-2 du code du travail, ce qu'il n'a pas fait avant le 3 novembre 2009 ; que la recherche d'emploi constitue le seul motif de cette inscription et ne saurait se substituer à ce motif l'indemnisation du chômage ou la recherche d'avantages sociaux ; que par définition, cette inscription ne saurait être rétroactive ;
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Réciproquement, il est prévu à l'article R. 431-3 nouveau que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture ». 21 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78- […] Par exemple, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi (article R. 5411-2 du code du travail), […]
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