Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée :
1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1. L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ;
2° Par l'opérateur France Travail pour :
a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ;
b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité.
Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Réciproquement, il est prévu à l'article R. 431-3 nouveau que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture ». 21 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78 […] Par exemple, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi (article R. 5411-2 du code du travail), […]
Lire la suite…Réciproquement, il est prévu à l'article R. 431-3 nouveau que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture ». 21 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78 […] Par exemple, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi (article R. 5411-2 du code du travail), […]
Lire la suite…[…] 5411-2 de ce code : » Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, […] Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. « aux termes de l'article L. 5411 -6 de ce code : » I. -Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411 -5- 2 , […] d'accompagnement et d'appui. () « Aux termes de l'article R. 5411-2 […]
[…] Lecture du 2 avril 2013 […] Considérant que les dispositions du code du travail, et notamment ses articles L. 5411-1 et R. 5411-2, imposent à toute personne qui recherche un emploi de demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en se présentant personnellement auprès des services de Pôle emploi ; que les obligations qui s'imposent aux intéressés, dès leur inscription, et notamment la recherche effective d'un emploi, le renouvellement périodique de leur inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font, en principe, obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…); 7° Rejeter, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
L'article R5411-2 2° du Code du travail précise alinéa 3 que : « Toute inscription [sur la liste des demandeurs d'emploi] comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare ». L'article R5411-8 du Code du travail (résultant du décret précité) crée ensuite une obligation d'informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement. […] L'article R.5411-10 du Code du travail crée une présomption de disponibilité immédiate pour occuper un emploi : « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui, […]
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