Article R5312-43 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

Commentaires5

1Règles de coordination public privé pour l'assurance chômage
M. Michel Savin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 31 octobre 2024

[…] versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. […] aux termes de l'article R . 5424-2 et R . 5424-6 du code du travail , […] Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l'article R. 5312 -42 du code du travail […]

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2Indemnités chômages dues par la collectivité territorialeAccès limité
www.weka.fr · 18 juin 2024

3Fonction Publique Territoriale - Indemnités Chômages Dues Par La Collectivité Territoriale
Mme Frédérique Meunier · Questions parlementaires · 5 mars 2024

[…] des articles R . 5424-2 à R . 5424-6 du Code du travail , […] ce sont les agents de France Travail qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d'emploi permettant le versement de l'ARE. […] Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l'article R. 5312 […]

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