Article R5312-38 du Code du travail
Article R5312-36Article R5312-38-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

Commentaires • 4

1. CNIL - Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-003 du 22 janvier 2026 concernant France Travail
armingaud-avocat.fr · 21 janvier 2026

Les missions de FRANCE TRAVAIL sont définies à l'article L. 5312-1 du code du travail. […] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après ” la CNIL ” ou ” la Commission ”) a rendu un avis sur ce traitement dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022 (non publique). […] Le traitement autorise à ce titre l'intégration au système d'information préexistant de FRANCE TRAVAIL (article R. 5312-38 du code du travail) de données permettant à l'opérateur FRANCE TRAVAIL et aux organismes CAP EMPLOI d'assurer les missions listées à l'article D. 5312-50 du même code. L'article D. 5312-51 du code du travail prévoit une co-responsabilité de traitement entre l'opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (représentés par le CHEOPS). […] À titre liminaire, […]

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2. Collectivités Territoriales - Allocations De Retour À L'Emploi Par Les Collectivités Employeurs
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 27 juin 2023

En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] Ces dispositions sont applicables quelles que soient les modalités de gestion de l'indemnisation du chômage des anciens agents choisies par l'employeur territorial. […] S'agissant des anciens fonctionnaires dont l'employeur n'a pas conclu de convention de gestion avec France travail, les articles R. 5312-38, R. 5312-42 et R. 5312-43 du code du travail prévoient la transmission à l'employeur territorial par France travail des données précises relatives à chaque demandeur d'emploi, via le fichier de données automatisé dédié à cet effet. […]

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3. Demandeurs d’emploi engagés dans une formation : une aide financière exceptionnelle est instauréeAccès limité
www.legisocial.fr · 19 novembre 2021
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Décisions • 10

1. CADA, Avis du 21 septembre 2017, Pôle emploi, n° 20173134

[…] 4) les données du fichier prévu à l'article R5312-38 du code du travail ; […] de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; / 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; / 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de Pôle emploi ».

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2. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 13 mars 2023, n° 2101416Rejet

[…] En outre, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, […] Aux termes de l'article R. 5312-38 du code du travail : « Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L'information, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 20 octobre 2025, n° 2315931Annulation

[…] 9 et 26 juin 2023 sont entachées d'incompétence et méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 5426-20 du Code du travail, […] Aux termes de l'article R. 5312-38 du code du travail : « Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L'information, […] Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : (…) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […]

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Document parlementaire • 0

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