Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Article 3 – INFORMATION DES SALARIES 3.1 Information individuelle La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, […] résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. […] Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 3.2 Information collective Conformément à l'article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. […] Article 4 - FORMALITES Le présent accord est signé en autant d'exemplaires que de parties signataires. […]
Lire la suite…Article 2 - SalariÉs bÉnÉficiaires Article 2.1 - Généralités Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société, quel que soit leur type de contrat. Article 2.2 - Suspension du contrat de travail L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel. […] Article 7.2 - Information collective Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, […] Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'au comité social et économique de l'UES Ineris, conformément à l'article R. 2262-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] 18/51 du 28.5.18 1 H 36 Confirme REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] - le 13 août 2018 par la SAS SAREL ; […] Qu'en application ensemble des articles L 2323-1, R 2323-1-13 et L 2323-2 du Code du Travail, ce n'est qu'en cas de décision unilatérale ou de référendum que subsiste l'obligation de recueillir l'avis du CE, celle-ci ayant été supprimée sans exception pour les accord collectifs ;
[…] Le Comité Social Économique et le syndicat [10] soutiennent que les décisions unilatérales de l'ADAPEI 79 sont irrégulières, car elles ont été effectuées en violation des procédures prévues aux articles 12 et 13 de l'accord du 27 octobre 2006. Ils soulignent que la négociation préalable portant sur la conclusion des nouvelles garanties santé n'a pas été menée en application des dispositions de l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, car les représentants syndicaux et les membres du [23] n'ont pas été suffisamment informés. […] L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.
[…] articles R.2323-1 et R .4614-5-2 du Code du février suivant. travail. […] ce articles L.23-101- 1 (prescrivant un délai minimal de 8 jours qui était a priori le cas. entre la convocation et la tenue de la réunion commune) et L.4612-8 du Code du travail (interdisant par accord de fixer un En ce sens, […] Soc 26/ 01 /2012) a même professionnel, […] l'information et la consultation du comité d'entreprise avant toute décision de résiliation et de souscriptions de nouvelles L'article R 2323-1 -11 du code du travail […]
[…] l'accord collectif de travail obéit de son côté à des exigences de contenu propres, définies par le Code du travail. […] pour que le financement de la couverture par l'employeur puisse ouvrir droit à des exonérations de cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à des qu'une déductibilité fiscale. […] Il convient de préciser que si la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 a supprimé l'obligation d'information et de consultation préalable du comité entreprise préalablement à la conclusion ou à la révision d'un accord collectif, il existe une disposition spéciale du Code du travail (art. R2323-1-13) qui impose de l'informer et de le consulter préalablement en cas de mise en place, […]
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