La Société a pu poursuivre la discussion avec les membres de la Commission Diversité et Inclusion pour finaliser le présent accord, conclu en application des articles L. 1143-1 et suivants du code du travail. […] Sont concernés par les dispositions du présent accord : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) instituée par l'article L.5212-2 du Code du travail et ayant fourni à l'entreprise le justificatif de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, […] conformément aux articles R2242-2-1 et D. 2231-4 du Code du travail.
Lire la suite…ACCORD COLLECTIF portant sur L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ( Article L. 2242-8 du Code du Travail) ENTRE La SCA FRANCE TEINTURE, dont le siège social est situé 15, rue des Hauts Trévois – 10000 – TROYES, représentée par en sa qualité de Cogérant d'une part ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, […] Conformément aux articles D. 2231-4 à 7 et R.2242-2-1 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 2242-2 du code du travail ; […] Il a enfin souligné que le plan n'était pas annuel et n'avait pas été déposé selon les modalités prévues par les articles R. 2242-2-1 et D. 2231-4 du code du travail . […] aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2242 -8 du code du travail : « Le montant de la pénalité () est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242- 1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article […]
ARTICLE 1 - OBJET DU PLAN D'ACTION Le présent texte s'inscrit dans le cadre des articles R2242-2 à R2242-11 du code du travail relatifs aux obligations en matière d'obligation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la continuité de l'accord de branche SYNTEC du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auquel la société adhère sans réserve. […] L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, […] parmi ceux prévus à l'article R.2242-2 du Code du travail, ci-après énumérés et de s'engager sur des actions concrètes, […]
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