Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. […] Article 5 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Article 6 – Date d'entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. […] Article 7 – Publicité Le présent accord sera déposé et enregistré sur le portail du ministère du travail avec l'ensemble des pièces nécessaires (article R.2242-2-1 et D.2231-4 à 7 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…ACCORD COLLECTIF portant sur L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ( Article L. 2242-8 du Code du Travail) ENTRE La SCA FRANCE TEINTURE, dont le siège social est situé 15, rue des Hauts Trévois – 10000 – TROYES, représentée par en sa qualité de Cogérant d'une part ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, […] Conformément aux articles D. 2231-4 à 7 et R.2242-2-1 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 2242-2 du code du travail ; […] Il a enfin souligné que le plan n'était pas annuel et n'avait pas été déposé selon les modalités prévues par les articles R. 2242-2-1 et D. 2231-4 du code du travail . […] aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2242 -8 du code du travail : « Le montant de la pénalité () est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242- 1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article […]
ARTICLE 1 - OBJET DU PLAN D'ACTION Le présent texte s'inscrit dans le cadre des articles R2242-2 à R2242-11 du code du travail relatifs aux obligations en matière d'obligation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la continuité de l'accord de branche SYNTEC du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auquel la société adhère sans réserve. […] L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, […] parmi ceux prévus à l'article R.2242-2 du Code du travail, ci-après énumérés et de s'engager sur des actions concrètes, […]
Lire la suite…