Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1


pendant 7 jours
[…] via la plateforme TéléAccords ( article D.2231 -4 du Code du travail ) et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ( article D.2231 -2). […] La notification aux organisations syndicales L'accord doit être notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord ( article L. 2231 -5 du Code du travail ). […] Le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du Code du travail […]
Lire la suite…L.2232-12 du Code du travail fixe désormais les conditions de validité de tout accord d'entreprise ou d'établissement. […] Ce projet doit être approuvé par les deux tiers du personnel lors d'une consultation organisée au moins 15 jours après la communication du projet à chaque salarié (article L.2232-21 du Code du travail). […] l'accord d'entreprise doit être déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail (article D.2231-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] pour en déduire qu'il était régulier, sans constater par elle-même que celui-ci avait été valablement signé par l'UNOSTRA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2231-3 du code du travail ; […] que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, […] Les articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, […]
[…] C D : CONSEILLER […] Il convient de rappeler que si l'article D.2231-4 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs, ainsi que leur avenants et annexes, sont déposés auprès des services du ministère chargé du travail et que la partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, […] En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, […]
[…] 4/ que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les paniers et primes […] 5°/ qu'aucun texte du code du travail ne prévoit que le nom des organisations syndicales devrait être mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « négociation annuelle 1999 protocole d'accord décision modificative n° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO était écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.
Ce mécanisme, prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a été profondément remanié par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le cabinet DAIRIA Avocats vous expose dans cet article les règles applicables à la révision des conventions collectives et accords d'entreprise, en distinguant les parties habilitées à engager la révision, la procédure à respecter et les effets juridiques de l'avenant de révision. […] Il doit être signé, notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé auprès de l'administration (plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil de prud'hommes (articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…