Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
Les parties ont recherché des mesures concrètes permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conformément aux articles R. 2242-2 à R. 2242-8 du code du travail. Dans le cadre des articles L. 2242-8 à L. 2242-12 et R. 2242-2 à R. 2242-11 du code du travail, […] expertise et niveaux de contribution tels que définis par la convention collective nationale. […] Aide financière à la parentalité – CESU garde d'enfants Objet Il a pour objet d'apporter une aide financière à la parentalité, sous la forme d'un CESU garde d'enfants réservé aux salariés ayant des enfants à charges entre 6 et 11 ans et qui engagent des frais pour leur garde en structures collectives, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la C o u r c o m p o s é e d e B e n o î t J O B E R T , P r é s i d e n t , […] L'article L. 2245-5 du code du travail impose à l'employeur de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans les conditions fixées aux articles R. 2242-2 à R. 2242-11 du code du travail, […] En l'espèce, la société CSME verse aux débats un procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire de 2011 et un plan d'action du 20 juillet 2012 répondant aux prescriptions de l'article L. 2242-8 du code du travail.
À noter Des exceptions existent selon l'article R. 1142-1 du Code du travail qui liste les emplois pour lesquels le sexe est une condition déterminante. […] De plus, aucune décision ou clause d'accord ou de convention collective ne peut prendre en compte l'appartenance à un sexe. […] Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (selon les conditions fixées à l'article R. 2242-2 du Code du travail). […] Quels sont les sanctions et recours ? Les recours et sanctions civiles En cas de discrimination, le conseil de prud'hommes peut être saisi. […] Les pénalités financières Selon l'article L.2242-8 du Code du travail et les articles R.2242-2 à R.2242-11, […]
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