Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2242-9.
La procédure de rescrit « égalité professionnelle » a été instaurée par l'ordonnance 2015-1625 du 10 décembre 2015 afin de permettre aux entreprises d'au moins 50 salariés de s'assurer de la conformité de leur accord collectif ou de leur plan d'action relatif à l'égalité professionnelle et d'éviter ainsi la pénalité financière prévue à l'article L 2242-9 du Code du travail. […] R 2241-9 et R 2241-11 nouveaux) et doit comporter (C. trav. art. R 2242-9 nouveau) : la raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; son numéro de Siret ; […] le cas échéant, du procès-verbal de désaccord établi lors de l'échec de la négociation. […] R 2242-10 nouveau). […]
Lire la suite…D'une part, Et l'organisation syndicale - CFDT représentée par , Délégué Syndical D'autre part Suite à la réception du courrier de la CFDT en date du 22 juin 2018 et conformément aux articles L 2242-1 L 2242-10 et suivants du Code du travail, la Direction et l'organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. […] I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES Article 1 – Condition d'ancienneté Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, présents au 1er septembre 2018. […]
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