Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1, de l'article L. 2412-15, du 15° de l'article L. 2413-1, du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] Celle-ci est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur proposition des organisations syndicales (article D. 1453-2-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] 6 290, 45 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; […] Aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2024 transmises par RPVA et par email, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS LA BELLE AMEDEE, au visa des articles 14, 16, 670 et 670-1 du Code de procédure civile, des articles 914 et 680 du Code de procédure civile, des articles R.1461-1, R.1453-2 et L.1453-4 alinéa 3 du Code du travail, de la décision n°2019-831 en date du 12 mars 2020 du Conseil Constitutionnel, des articles L.1411, R.1454-10, R.1452-4, L.1332-3, L.1332-2, L.1234-5, L.1234-9, D.1453-2-1 et D.1453-2-6 du Code du travail, de la jurisprudence citée, demande à la cour de :
[…] le 28/06/19 […] M e C D (SELARL ERIC ROUVROY ET D C) – Administrateur judiciaire de SARL BERYL ROSE […] — son placement en arrêt maladie le 2/1/2014 prolongé 17 mois durant pour troubles de l'humeur dépressive […] Sa démarche auprès du préfet, suivie d'un recours pour excès de pouvoir, pour lui demander de retirer M me Z de la liste des défenseurs syndicaux, sans motif valable au regard des articles D 1453-2-6 et L 1453-8 du code du travail, […] Il est relevé que dans un certificat daté du 6/10/2014 un psychiatre mentionnait chez l'intéressée un trouble de l'humeur d'origine multifactorielle, personnelle et professionnelle. […]
[…] 6. […] B soutient que la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors qu'elle mentionne l'article D. 1453-2 du code du travail qui n'existe pas. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 1453-2-6 du code du travail : « Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :
[…] prud'homal du XXIème siècle » remis en juillet 2014. 2 code du travail et aux articles D. 1453 -2-1 et suivants du même code. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * Le Conseil d'État n'ayant pas précisé dans le dispositif de sa décision la rédaction 11 Article D. 1453 -2-1 du même code. 12 Article D. 1453 -2-5 du même code. 13 Article D. 1453 -2-6 du même code. 5 de l'article L. 1453 -4 du code du travail […]
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