Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
[…] En conséquence, l'employeur sera condamné à payer au salarié la somme de 2 293 euros, correspondant au montant non critiqué de sa rémunération brute mensuelle. En revanche, la SARL [1] étant obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés en application des articles L.3141-32 du code du travail, D. 1325-1 et D.1325-2 du code des transports, la demande de condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis sera rejetée, conformément à l'article L.3142-123 du code du travail.
[…] L'article L.3142-123 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés. […] L'article L. 3141-13 du code du travail prévoit que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.