Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
L. 1237-13) ; la part de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui dépasse l'indemnité légale (C. trav., art. […] L. 1234-9) ; Sommes versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour la part qui dépasse les minima légaux ; Indemnités de rupture anticipée de CDD versées à l'amiable pour la fraction excédant l'indemnité légale de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; Indemnités spécifiques de certaines professions : indemnité de clientèle, […] Indemnité compensatrice de préavis versée en application d'une convention collective ou par décision de l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, lorsqu'elle […] L. 3141-32 du Code du travail), […]
Lire la suite…-Les modalités d'application du présent article, […] Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail. […] des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, […] la contribution prévue à l'article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, […] 3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. […]
[…] aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : « Des décrets déterminent les professions, […] ces caisses étant au demeurant principalement destinées aux professionnels du bâtiment et des travaux publics tel que cela résulte des dispositions des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […]
[…] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Il résulte par ailleurs du rapport de contrôle d'activité dressé le 9 mai 2019 par la [6], en application de l'article L.3141-33 du code du travail, que la société [9] [P] [R] utilise le code risque 454C travaux de menuiserie extérieure pour la détermination du taux d'accident du travail, qu'elle adhère à la caisse de retraite complémentaire PROBTP, […]
L. 1234-20). […] Leur régime est présenté dans notre article consacré aux documents de fin de contrat. 1.2. […] La cassation pour défaut de base légale La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil. […] Le conseil de prud'hommes ne pouvait donc pas débouter le salarié sans constater que le reçu avait été signé. […] L. 3141-32). […]
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