Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 31
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Pour rappel, avant l'entrée en vigueur des ordonnances dites Macron, deux textes encadraient les moyens de contestation : L'article L4614-13 du code du travail : « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, […] le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. » L'article L4614 […] -13-1 du code du travail : « L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, […] de sécurité ou de travail ; que les frais de l'expertise décidée par le comité sont, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du même code, à la charge de l'employeur ; qu'en adoptant ces dispositions, […] le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 du même code peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] des dispositions législatives susvisées, […] 8 novembre et 13 décembre 2019, […] prévu à l'article L . 4612-8- 1 . Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. ». L'article L.4614-13 du code du travail [ancien], […] L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614 -9 ». […] « Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 […]
[…] au 13 Avril 2023, […] considérant faire face à un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L . 4612-8- 1 du code du travail , a adopté le 27 juin 2018 une résolution confiant à la société coopérative de travailleurs à responsabilité à capital variable CEDAET la réalisation d'une expertise au titre des dispositions de l'article L.4614 -12 du code du travail . […] L'article L. 4614-13 […]
[…] L'article L.4614-13-1 du code du travail dispose que l'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût. L'article R.4614-20 du même code précise que la contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L.4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.