Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.
[…] l'indemnité kilométrique prévue au second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2. Cette révision s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 2261 -7 et L. 2261 -7-1 du code du travail . […] Titre Ier Prime d'ancienneté Article 1er – Prime d'ancienneté L'article 7 de la troisième section de la partie V intitulé « Article 7 “ Modalités d'application ” » est remplacé par les stipulations suivantes : « Section 3 Prime d'ancienneté Article 7 Modalités d'application Le présent article […]
Lire la suite…Cette révision s'effectue dans le cadre des articles L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du code du travail. Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 1], […] 3°/ que l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie prévoit que cet accord prend effet à compter de sa date de signature et que « chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre simple en main propre contre décharge. Une négociation de révision pourra alors être engagée à l'issue d'une période d'un an, […]
[…] 1/4 social […] A l'issue de réunions de négociation tenues à compter du 27 janvier 2020, et notamment les 27/01, 14 février, 29 mai, 23 juin, […] Suivant conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2021, le syndicat CGT de la Caisse des dépôts et consignations sollicite du Tribunal, au visa des articles L.2132-3, L.2262-14, L.2222-5, L.2262-4, L.2262-12 du code du travail, de l'accord télétravail du 10 juin 2011, de l'avenant n°2 du 1er septembre 2020, […] Selon l'article L.2261-8 du code du travail : […] Et selon l'article L.2261-7-1 II du code du travail, « la validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. ». […] Page 7
[…] Christophe RUIN, président rapporteur et les représentants des parties à l'audience publique du 07 Décembre 2020, […] ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'accord collectif d'entreprise du 7 février 2020 stipule une application à durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi qu'une révision possible à tout moment des termes de l'accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail : 'Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, […]
Ce mécanisme, prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a été profondément remanié par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. […]
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