Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte professionnel de prévention ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
[…] de l'article L. 5151-5 du code du travail : « Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation () ». Aux termes de l'article L. 5151 -6 du même code : « I.- Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. […] Aux termes de l'article L . 6323-2 du code du travail : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, […] Aux termes de l'article […]
[…] — Non-respect de l'article L. 3.141-5 du code du travail sur l'acquisition de congés payés la première année d'arrêt maladie pour cause professionnelle: 2 082,19 euros bruts et congés payés […] Il n'est versé aux débats aucun relevé du compte personnel de formation (CPF) de M. [J] étant rappelé qu'en application de l'article L5151-5 du code du travail, ce CPF fait partie intégrante du compte personnel d'activité et que l'article L5151-6-I du même code dispose que 'chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service est géré par la Caisse des dépôts et consignations (…).
[…] aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, […] Aux termes de l'article L. 5151-5 de ce code : « Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation () ». Aux termes de l'article L. 5151 -6 du même code : « I.- Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en […]
Désormais, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement » (article 3 de la loi modifiant l'article L1154-1 du Code du travail). […] La loi travail insiste sur la prévention des agissements sexistes en exigeant que : le règlement intérieur en précise les dispositions (article 4 de la loi modifiant l'article L1321-2 du Code du travail) ; l'employeur prenne en compte ces agissements dans sa planification de la prévention (article 5 de la loi modifiant le 7° de l'article L4121-2 du Code du travail) ; le CHSCT (Comité d'hygiène, […]
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