Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.
Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
[…] Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 II, R. 6323-1 à R.6323-40 ; […] l'alimentation et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen conformément aux dispositions de l'article L. 5151-8 du code du travail ; […] au titulaire du CPF : statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;