Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 9
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article.
Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
La base juridique se trouve notamment a l'article L. 6323-8 du Code du travail. […] Il peut demander une habilitation si la mission impose une habilitation. […] L'article L. 1221-6 du Code du travail prevoit que les informations demandees a un candidat ne peuvent avoir pour finalite que d'apprecier sa capacite a occuper l'emploi propose ou ses aptitudes professionnelles. […]
Lire la suite…[…] l'article L . 324-2-1 du code du 🌍 Modification article L6113-8 du Code du travail (2026-06-26) ( Code du Travail (MAJ)) [1/7/2026] : Les ministères et les organismes certificateurs enregistrent dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323 -8 les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l'article L . 4141 […] Les modalités d'application du présent article […]
Lire la suite…[…] article L. 6323 -9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif ( article L.6323-8 ), […] qui peut prendre en compte les dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] que l'article L 6323-8 […]
[…] aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L'article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la CDC procèdent à des contrôles afin de d'assurer de la qualité des formations effectuées. […] il résulte de ce qui a déjà été dit aux paragraphes 7 et 8 que M. F… B…, […]
[…] article L. 6323 -9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif ( article L.6323-8 ), […] qui peut prendre en compte les dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] que l'article L 6323-8 […]
[…] aux connaissances et compétences professionnelles acquises tout au long de sa vie professionnelle et aux activités bénévoles ou de volontariat qui sont susceptibles de faciliter son maintien ou son insertion dans l'emploi (article L6323-8 III du Code du travail). […] Les informations figurant dans le passeport de compétences sont de deux natures : Des données garanties préchargées qui ont une valeur probante ; […] fournit des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle (article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale). […] Les ministères et organismes certificateurs procèdent également à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, […]
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