Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 9
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article.
Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
L'Organisme de formation est tenu d'assurer, conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d'accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique. […] Cette règle n'est pas toujours connue des comptables et est impérative en cas de contrôle des DREETS. […] Il est ainsi prévu que le dirigeant de fait ou de droit est solidaire de son organisme de formation (article L. 6362-10 du code du travail). […]
Lire la suite…Le CPF est régi par les articles L6323-1 à L6323-42 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] article L. 6323 -9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif ( article L.6323-8 ), […] qui peut prendre en compte les dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] que l'article L 6323-8 […]
[…] Aux termes de l'article L. 6323 -9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1. » Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur […]
[…] article L. 6323 -9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif ( article L.6323-8 ), […] qui peut prendre en compte les dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'( article L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] que l'article L 6323-8 […]
L'Organisme de formation est tenu d'assurer, conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d'accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique. […] Cette règle n'est pas toujours connue des comptables et est impérative en cas de contrôle des DREETS. […] Il est ainsi prévu que le dirigeant de fait ou de droit est solidaire de son organisme de formation (article L. 6362-10 du code du travail). […]
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