Article L6323-28 du Code du travail

Article L6323-29

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-27.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par :	LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)

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NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

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1. L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit au DIF

www.fain-avocats.fr · 16 septembre 2010

Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise « bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures » (article L6323-1 du Code du travail) ou plus si une convention collective ou un accord collectif le prévoit. […] Ce droit individuel à la formation est assorti, pour l'employeur, de diverses obligations d'information. […] En effet, les articles L6323-17 et L6323-28 du Code du travail prévoient qu' « en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde », le salarié peut demander, au cours de son préavis (L6323-27) ou après la cessation du contrat de travail (L6323-28), […]

2. Code du Travail (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article D6323-1 A du Code du travail (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11 , L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à : 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 , […] les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont 🌍 Modification article L6323-28 du Code du travail (2025-12-31) ( […] , la Caisse des dépôts et consignations mobilise : 1° D'abord, […]

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-28 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-28 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

3. Amendement AS62, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-28 Code du travail

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…

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