Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
L6323-8, Art. […] L6523-1, Art. […] L5785-5-20 Article 7 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 1, Art. 24, […] Art. 36, Art. 37, Art. 67 Article 8 I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail. […] II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, […] et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance. […]
Lire la suite…Article 3.2- Le compte personnel de formation Le dispositif de GPEC doit permettre au salarié d'être acteur de sa carrière professionnelle. […] de réaliser un bilan de compétences, d'être accompagné dans la validation des acquis de l'expérience (Article L. 6323-6 du code du travail). […] L'article L. 6323-4 du code du travail prévoit entre autres que « lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, […] quel que soit le nombre de votants (article L.2232-12 du Code du travail). […] En application des dispositions des articles L.2231-5-1, […]
Lire la suite…[…] B, inscrit pour la dernière fois en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) le 27 avril 2022, a sollicité, le 16 janvier 2023, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. () ¨ II.- Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, […] L. […]
[…] Le 27 mai 2024, il sollicité des services de France Travail un abondement de 693 euros en vue de compléter le financement d'une formation intitulée « FI Instructeur de vol – FI militaire – IRI – CRI – FI ext IR – CRI – CRI 208 – MCCI – Psychopédagogie FE CRE IRE FIE (EXAMINATEUR) ». […] D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, […] D'autre part, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail, […] après consultation des partenaires sociaux. « Aux termes de l'article D. 6323-8 du code du travail, […] L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ", […]