Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.
L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, […] Art. L. 6323-7 modifié). […] La liste des formations éligibles au CPF est enrichie Le législateur complète la liste figurant à l'article L. 6363-6, I et III du Code du travail par les formations : -Permettant d'évaluer les compétences -Permettant de réaliser un bilan de compétences -Dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise -Destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […]
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L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] Art. L. 6323-7 modifié). […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […] l'article L. 3243-2 modifié du Code du travail autorise l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié.
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