Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.