Article L6227-11 du Code du travail

Article L6227-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)

5 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ; Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective

2. Une aide pour les apprentis est instituéeAccès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-149

[…] Vu le code du travail, notamment ses article L. 6224-1 et L. 6227-11 ; […] L'article 11 de la loi susvisée prévoit que la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage est remplacée par la procédure de dépôt .

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Documents parlementaires • 105

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L6227-11 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L6227-11 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AS205, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L6227-11 Code du travail

Les apprentis, comme les salariés, doivent passer une visite médicale lors de leur embauche. Afin de désengorger la médecine du travail, il est proposé que les apprentis puissent passer cet examen médical avec un médecin de ville, au cas où il serait impossible d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail dans les deux mois suivants de l'embauche. Lire la suite…

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