Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
pendant 7 jours
part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, […] au 1° de l'article 998 du CGI à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (C. trav.) et souscrits dans le cadre d'une activité […] Il s'agit également des sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du C. assur. et de l'article L. 223-25-4 du C. mut., […]
Lire la suite…et au 1° de l'article 998, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. […] d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. […] En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, […]
Lire la suite…[…] les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix » ( article L. 7342-2 du même code). 28. […] notamment le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une pénalité ( article L . 1326- 2 du code des transports), […] L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 202123 a donc introduit dans le code du travail les dispositions régissant ce dialogue social particulier, […] notamment pour l'application du régime de responsabilité sociale des plateformes défini par les articles L. 7342 -1 à L. 7342 […]
[…] Aux termes de l'article 990 I du code général des impôts, I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, […] que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, […]
[…] Selon l'article 990 I du code des impôts, premier alinéa, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, […] que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. […]
En outre, une difficulté apparaît lorsqu'il s'agit des obligations sociales des plateformes, encadrées par l'article 1649 quater A bis du CGI, renvoyant à la définition des plateformes prévue à l'article L 111-7 du Code de la consommation. La définition du Code de la consommation étant bien plus large que celle du Code général des impôts, […] dans les conditions fixées au même article. » Il convient par ailleurs d'indiquer le cas particulier de la « responsabilité sociale » des plateformes, encadrée notamment par les articles L7342-2 & suivants du Code du travail, applicable aux assurances souscrites par les travailleurs indépendants […] A titre de simplification, […]
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