Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.
Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Dispositions applicables à toutes les plateformes Les dispositions contenues aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail s'appliquent aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, […] par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage […] Cette responsabilité sociale se traduit par une prise en charge par la plateforme de cotisations lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Dispositions applicables à toutes les plateformes Les dispositions contenues aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail s'appliquent aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, […] par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage […] Cette responsabilité sociale se traduit par une prise en charge par la plateforme de cotisations lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il a bénéficié , pendant 1 an d'un maintien de ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité, décès en application des articles L 161-1 et D 161-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé que durant cette période aucune cotisations n'étant due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales ; […] Attendu que dans tous les cas le bénéfice de la convention sociale correspondant au régime d'affiliation était conservé (les personnes relevant d'un régime obligatoire d'accident de travail bénéficient des prestations correspondantes sans cotiser, les autres ayant la possibilité d'adhérer à l'assurance contraire de l'article L 743-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 142-1 et de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la cause (en vigueur du 10 septembre 2012 au 1 er janvier 2017), que : […] En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-1.
[…] DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 […] L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants. […] Enfin, l'article L.743-1 du même code prévoit que la faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.