Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Dispositions applicables à toutes les plateformes Les dispositions contenues aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail s'appliquent aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies à l'article 242 bis du Code général des impôts, à savoir des entreprises, […] Soc. 4 mars 2020, n°19-13316 (3) CA Lyon, 15 février 2021, n° 19/08056. (4) Article L. 7342-1 du Code du travail. (5) Articles L.7342-2 à L. 7342-4 du Code du travail. (6) Article L. 7342-6 du Code du travail. (7) Circ. […]
Lire la suite…La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que la plateforme devait aider le travailleur dans le financement de son assurance « accidents du travail » : « Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1 ». […] L. 7342-2 C. trav.). […]
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Dispositions applicables à toutes les plateformes Les dispositions contenues aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail s'appliquent aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies à l'article 242 bis du Code général des impôts, à savoir des entreprises, […] Soc. 4 mars 2020, n°19-13316 [3] CA Lyon, 15 février 2021, n° 19/08056. [4] Article L. 7342-1 du Code du travail. [5] Articles L.7342-2 à L. 7342-4 du Code du travail. [6] Article L. 7342-6 du Code du travail. [7] circ. […]
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