Article L7341-1 du Code du travail
Article L7332-7Article L7342-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 60

Commentaires • 76

1. Plateforme de services à la personne : le risque de requalification des prestataires indépendants
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

À cela s'ajoute un point qui distingue nettement ce secteur de celui du transport et de la livraison : le législateur a créé, aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail, un cadre de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, […] Les intervenants des services à la personne n'en bénéficient pas. […] Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.316), rendu au visa de l'article L. 8221-6 du Code du travail, la chambre sociale a confirmé la requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur et une plateforme de transport. […] L'article L. 8223-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, […]

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2. Requalification en contrat de travail : comment la demander ou se défendre ?
simonnetavocat.fr · 28 avril 2026

Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; […] préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (article L. 7331-1). […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail.

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3. Encadrement des dispositifs de « rattachement contractuel » utilisés par les plateformes numériques de travail.
M. Pascal Savoldelli, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 30 octobre 2025

Le code des transports, en son article L. 3122-3, dispose que tout exploitant VTC doit être inscrit sur un registre national (le « REVTC »). Or, […] dès lors qu'ils exercent sous le numéro d'exploitant de ce gestionnaire de flotte et non sous leur propre numéro, ne peuvent donc pas être regardés comme des travailleurs indépendants sans contrevenir à cet article. […] Par conséquent, l'application de droit des accords de secteur conclus dans le cadre de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) soulève des difficultés car son champ est limité aux seuls travailleurs indépendants par les effets combinés des articles L. 7341-1 et L. 7343-27 du code du travail. […]

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Décisions • 128

[…] Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs indépendants (article L.7341-1 du code du travail).

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[…] De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l une des activités suivantes : 1° Conduite d une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, […] Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail : Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : […] L'article L 7342-7 prévoit que les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, […]

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[…] Selon l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. […] En outre, c'est vainement qu'elle invoque les articles L.7341-1 et suivants du code du travail relatifs aux plateformes pour considérer que les véritables donneurs d'ordre de Mme [G] étaient les consommateurs finaux, […]

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Document parlementaire • 0

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