Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 60
Le code des transports, en son article L. 3122-3, dispose que tout exploitant VTC doit être inscrit sur un registre national (le « REVTC »). Or, […] dès lors qu'ils exercent sous le numéro d'exploitant de ce gestionnaire de flotte et non sous leur propre numéro, ne peuvent donc pas être regardés comme des travailleurs indépendants sans contrevenir à cet article. […] Par conséquent, l'application de droit des accords de secteur conclus dans le cadre de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) soulève des difficultés car son champ est limité aux seuls travailleurs indépendants par les effets combinés des articles L. 7341-1 et L. 7343-27 du code du travail. […]
Lire la suite…La cour a relevé que conformément à l'article L. 1326-2 du Code des transports qui fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions, il n'est pas justifié ni allégué d'une rupture de la relation contractuelle en lien avec des refus de proposition de prestation de transport. […] Enfin, s'agissant des tarifs, la cour d'appel a relevé que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail, et qu'à cet égard, depuis le mois de juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs indépendants (article L.7341-1 du code du travail).
[…] le législateur étant venu créer une section spécifique aux plateformes de mise en relation par voie électronique et à leurs travailleurs indépendants dans le Code du travail dans le but de consacrer ce nouveau mode de relations professionnelles et d'apporter une protection plus importante des prestataires indépendants. De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l une des activités suivantes : 1° Conduite d une voiture de transport avec chauffeur ; […] L'article L 7342-7 prévoit que les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, […]
[…] Selon l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. […] En outre, c'est vainement qu'elle invoque les articles L.7341-1 et suivants du code du travail relatifs aux plateformes pour considérer que les véritables donneurs d'ordre de Mme [G] étaient les consommateurs finaux, […]
Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; […] préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (article L. 7331-1). […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail.
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