Article L1262-4-4 du Code du travail
Article L1262-4-3Article L1262-4-5
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 91

Commentaires • 15

1. La proposition de loi du 8 janvier 2014 visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à…
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. […] le donneur d'ordre pourrait être solidairement tenu du paiement des salaires et des indemnités dues aux travailleurs concernés. […] L'article 5 propose d'insérer, après l'article L 8224-6 du code du travail, un article L 8224-7 qui engagerait la responsabilité pénale du maître de l'ouvrage public ou privé ou du donneur d'ordre professionnel lorsqu'ils poursuivent, […]

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2. Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2025)
CSE guide · 27 avril 2018

Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail). […] Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France (Articles L1262-2-1et R1263-3 du Code du travail). […] Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services (Articles L1262-4-4et R1262-2 du Code du travail). […]

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3. Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2026)
CSE guide · 27 avril 2018

Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail). […] Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France (Articles L1262-2-1et R1263-3 du Code du travail). […] Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services (Articles L1262-4-4et R1262-2 du Code du travail). […]

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Décisions • 52

1. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 29 juin 2023, n° 2000446Rejet

[…] 3 § 4 de l'arrangement administratif particulier du 7 avril 2000 portant diverses dispositions relatives à l'application de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté de Monaco ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L . 1261-1 du code du travail ; […] les dispositions de l'article L. 1262 -2-1 du code du travail ne constituent pas une loi de police et sont inapplicables en droit international ; […] à l'article L. 1262-4-4 […]

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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article […] 4.

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[…] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, […] après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

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Documents parlementaires • 18

0
Sur l'article 51, renuméroté article 91, modifie l'article L1262-4-4 Code du travail
LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal … Lire la suite…

Sur l'article 51, renuméroté article 91, modifie l'article L1262-4-4 Code du travail
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

Sur l'article 51, renuméroté article 91, modifie l'article L1262-4-4 Code du travail
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…
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