Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 106
I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.
Mise en place par la loi « Travail » du 8 août 2016 (article L.1262-4-6 du Code du travail), la contribution forfaitaire était destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de la plateforme dématérialisée « SIPSI » via laquelle transitent, depuis le 1er octobre 2016, l'ensemble des déclarations de détachement. La loi « Travail » confiait néanmoins à un décret le soin de préciser le coût de cette contribution, qui était plafonnée à 50€ par salarié. […] Entre temps, la loi n°2017-1340 du 15 septembre habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures modifiant le Code du travail, prévoyait soit la simplification du recouvrement de cette contribution, soit sa suppression, et ce avant le 16 mars 2018.
Lire la suite…L. 1262-4-6 ; loi 2016-1088 du 8 août 216, art. 106). Certes, il ne s'agit que de 40 euros par salarié et par contrat (c. trav. art. R. 1263-20 nouveau), mais pour les entreprises étrangères le coût multiplié par le nombre de salariés concernés n'est pas négligeable, surtout s'il faut renouveler les contrats parceque le chantier a pris du retard... Viennent enfin les mesures en préparation par le nouveau président Macron. Le Monde du 9 juin 2017 a fait état de propositions non officielles de la France pour durcir le projet de révision de la fameuse Directive européenne.
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Un assouplissement des formalités relatives au détachement Premièrement, le législateur a supprimé l'article L.1262-4-6 du Code du travail qui prévoyait que l'employeur était tenu d'une contribution forfaitaire lors de la déclaration de détachement en ligne (bien que cette disposition n'ait jamais été mise en œuvre). […] L.1262-6). […] L.1263-8). […] Une répression plus sévère en cas de fraude au détachement La loi « avenir professionnel » s'est employée à accroître la protection des travailleurs détachés de plusieurs manières : Tout d'abord, la définition du travailleur détaché, prévue à l'article L.1261-3 du Code du travail, […]
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