Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration.
Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1.
En droit francais, ces dispositions sont transposees aux articles L.1261-1 et suivants du Code du travail. […] Les differentes formes de detachement Le Code du travail francais distingue quatre situations de detachement : Le detachement dans le cadre d'une prestation de services (article L.1262-1, 1°) : un employeur etabli hors de France execute une prestation pour un destinataire en France Le detachement intragroupe (article L.1262-1, 2°) : la mobilite entre etablissements d'un meme groupe Le detachement pour compte propre (article L.1262-1, […]
Lire la suite…En l'espèce, deux sociétés se sont vu infliger une amende par l'inspection du travail : la première pour manquement à l'obligation préalable de détachement prévue par l'article L. 1262-2-1 du Code du travail, […] contenant les informations requises à l'article R. 1263-14 du code du travail […] En effet, le Cabinet se fondait sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 1264-3 du Code du travail qui prévoit que : « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. » S'agissant du point de départ de ce délai de prescription, […]
Lire la suite…[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « I. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés (…) adresse une déclaration, […] chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation ». Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : « I. – Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, […] Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros par salarié détaché et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. « L'article R. 1263-13 du code du travail, […] lorsque son cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail. / La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1.
[…] B A) n'étaient pas conformes aux exigences de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, et que la déclaration préalable de détachement du quatrième salarié (M. I) avait été effectuée le 4 novembre 2020 à 14h55, soit postérieurement au début des opérations de contrôle. […] soit de 12 000 euros au total, pour infraction aux dispositions de l'article L.1262-4-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : « I.- Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, […]
Le détachement de salariés : vérification avant le début de la prestation Lorsque le prestataire étranger détache des salariés en France, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de vérifier, avant le début du détachement, que l'employeur a adressé la déclaration préalable et désigné un représentant en France. […] Le manquement est passible d'une amende administrative d'au plus 4 000 euros par salarié détaché, 8 000 euros en cas de réitération dans les deux ans, dans la limite de 500 000 euros (articles L. 1264-2 et L. 1264-3). […]
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