Article L1262-4-1 du Code du travail
Article L1262-4Article L1262-4-2
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96

Commentaires • 68

1. Attestation de vigilance : ce que le donneur d'ordre peut exiger et ce qu'il risque
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

Le détachement de salariés : vérification avant le début de la prestation Lorsque le prestataire étranger détache des salariés en France, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de vérifier, avant le début du détachement, que l'employeur a adressé la déclaration préalable et désigné un représentant en France. […] Le manquement est passible d'une amende administrative d'au plus 4 000 euros par salarié détaché, 8 000 euros en cas de réitération dans les deux ans, dans la limite de 500 000 euros (articles L. 1264-2 et L. 1264-3). […]

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2. Detachement de salaries en France : comment faire ? Guide complet de la directive travailleurs detaches 2026
dairia-avocats.com · 28 mars 2026

En droit francais, ces dispositions sont transposees aux articles L.1261-1 et suivants du Code du travail. […] Les differentes formes de detachement Le Code du travail francais distingue quatre situations de detachement : Le detachement dans le cadre d'une prestation de services (article L.1262-1, 1°) : un employeur etabli hors de France execute une prestation pour un destinataire en France Le detachement intragroupe (article L.1262-1, 2°) : la mobilite entre etablissements d'un meme groupe Le detachement pour compte propre (article L.1262-1, […]

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3. Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !
Chrono Vivaldi · 27 février 2024

En l'espèce, deux sociétés se sont vu infliger une amende par l'inspection du travail : la première pour manquement à l'obligation préalable de détachement prévue par l'article L. 1262-2-1 du Code du travail, […] contenant les informations requises à l'article R. 1263-14 du code du travail […] En effet, le Cabinet se fondait sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 1264-3 du Code du travail qui prévoit que : « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. » S'agissant du point de départ de ce délai de prescription, […]

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Décisions • 90

1. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2018, n° 1701447Rejet

[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « I. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés (…) adresse une déclaration, […] chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation ». Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : « I. – Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, […] Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros par salarié détaché et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

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2. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2109447Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. « L'article R. 1263-13 du code du travail, […] lorsque son cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail. / La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1.

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2300972Rejet

[…] B A) n'étaient pas conformes aux exigences de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, et que la déclaration préalable de détachement du quatrième salarié (M. I) avait été effectuée le 4 novembre 2020 à 14h55, soit postérieurement au début des opérations de contrôle. […] soit de 12 000 euros au total, pour infraction aux dispositions de l'article L.1262-4-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : « I.- Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, […]

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Documents parlementaires • 40

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Sur l'article 54, renuméroté article 96, modifie l'article L1262-4-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 54, renuméroté article 96, modifie l'article L1262-4-1 Code du travail
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
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